Plan de formation

Ensemble des actions de formation retenues par l’employeur en fonction des objectifs poursuivis par l’entreprise

Il n’existe pas d’obligation légale de former

L’employeur est néanmoins légalement tenu d’une obligation de former dans le cadre de l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi

Contenu du plan

Les formations proposées par les représentants du personnel

Les demandes individuelles intégrées au plan par l’employeur

Le bilan de compétences réalisé à l’initiative de l’employeur

Le capital de temps de formation

Avis du comité d’entreprise

Plan soumis au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel

Personnes concernées

Quelles que soient la taille et la structure juridique de l’entreprise

Quel que soit le contrat de travail

Condition d’obtention

Pas de délai à respecter entre un départ en formation dans le cadre du plan de formation et un congé formation à son initiative