Règlement intérieur

Champ d’application

Obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés

Facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés

S’impose à tous les salariés de l’entreprise même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application

Diffusion de l’information

Etre affiché sur le lieu de travail

Document écrit

Rédigé par l’employeur

Le projet de l’employeur doit être soumis pour avis au comité d’entreprise

Inspecteur du travail

Contrôle la légalité des clauses du règlement dont il peut demander le retrait ou la modification

Doit recevoir deux exemplaires du projet de l’employeur, accompagnés des avis des représentants du personnel

Peut demander le retrait ou la modification de clauses ne devant pas y figurer ou qui sont illégales

Peut exiger que des dispositions manquantes soient ajoutées

Contenu

Mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité

Règles générales et permanentes relatives à la discipline

Respecter les droits des personnes

Respecter les libertés individuelles et collectives

Ne doit pas comporter de dispositions discriminatoires

Préciser la date de son entrée en vigueur