Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Capital minimum

Pas de minimum obligatoire

Lors de la constitution, libération échelonnée possible des apports en numéraire d’au moins un cinquième de leur montant

Le surplus doit être libéré dans un délai maximum de cinq ans

Nombre d’associés

2 à 100 associés

Dirigeant

Gérant associé ou non

Nommé par les associés à la majorité de plus de la moitié des parts sauf majorité plus élevée dans les statuts

Principales caractéristiques juridiques

Pouvoir de décision réparti entre le dirigeant et les associés

Partage des bénéfices et des pertes entre les associés

Règles juridiques contraignantes pour le fonctionnement (réunion d’assemblées générales des associés, délai de convocation, rédaction de procès-verbaux, registres…)

Majorité requise pour prise de décision

Assemblée générale ordinaire des associés (AGO) : majorité simple

Assemblée générale extraordinaire (AGE) : majorité des 3/4 des parts

Dans certains cas : unanimité

Responsabilité à l’égard des dettes

Responsabilité des associés et des dirigeants limitée aux apports

Responsabilité pénale

Existence d’infractions spécifiques aux sociétés

Responsabilité pénale des personnes morales : peines plus lourdes que pour les personnes physiques

Vente des parts de société

Entre associés et aux conjoint, ascendants, descendants des associés

Cession des parts libre sauf clause d’agrément dans les statuts

Aux tiers étrangers à la société

Nécessité de l’agrément de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales