Société Anonyme (SA)

Capital minimum

37 000 euros

Lors de la constitution

Libération possible des actions en numéraire de la moitié de leur valeur nominale

Nombre d’associés

Minimum : 7 actionnaires

Dirigeant

Conseil d’administration

Formé de 3 à 18 administrateurs actionnaires nommés par les actionnaires (personnes physiques ou morales)

Président du Conseil d’Administration (CA)

Nommé par le conseil en son sein (personne physique)

Directeur général

Président du CA ou autre personne physique

Directeurs généraux délégués

Maximum 5

Principales caractéristiques juridiques

Pouvoir de décision réparti entre le dirigeant et les actionnaires

Partage des bénéfices et des pertes entre les associés

Règles juridiques contraignantes pour le fonctionnement (réunion d’assemblées générales des actionnaires, délai de convocation, rédaction de procès-verbaux, registres…)

Majorité requise pour prise de décision

Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires

Majorité simple

Assemblée Générale Extraordinaire

Majorité des 2/3 des actions

Dans certains cas

Unanimité

Responsabilité à l’égard des dettes

Responsabilité des associés et des dirigeants limitée aux apports

Responsabilité pénale

Existence d’infractions spécifiques aux sociétés

Responsabilité pénale des personnes morales : peines plus lourdes que pour les personnes physiques

Vente des parts de société

Pour les actions nominatives

Entre actionnaires et aux conjoint, ascendants, descendants des actionnaires

Cession libre

Aux tiers étrangers à la société

Cession libre sauf clause d’agrément dans les statuts