Capital minimum
37 000 euros
Lors de la constitution
Libération possible des actions en numéraire de la moitié de leur valeur nominale
Nombre d’associés
Minimum : 7 actionnaires
Dirigeant
Conseil d’administration
Formé de 3 à 18 administrateurs actionnaires nommés par les actionnaires (personnes physiques ou morales)
Président du Conseil d’Administration (CA)
Nommé par le conseil en son sein (personne physique)
Directeur général
Président du CA ou autre personne physique
Directeurs généraux délégués
Maximum 5
Principales caractéristiques juridiques
Pouvoir de décision réparti entre le dirigeant et les actionnaires
Partage des bénéfices et des pertes entre les associés
Règles juridiques contraignantes pour le fonctionnement (réunion d’assemblées générales des actionnaires, délai de convocation, rédaction de procès-verbaux, registres…)
Majorité requise pour prise de décision
Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires
Majorité simple
Assemblée Générale Extraordinaire
Majorité des 2/3 des actions
Dans certains cas
Unanimité
Responsabilité à l’égard des dettes
Responsabilité des associés et des dirigeants limitée aux apports
Responsabilité pénale
Existence d’infractions spécifiques aux sociétés
Responsabilité pénale des personnes morales : peines plus lourdes que pour les personnes physiques
Vente des parts de société
Pour les actions nominatives
Entre actionnaires et aux conjoint, ascendants, descendants des actionnaires
Cession libre
Aux tiers étrangers à la société
Cession libre sauf clause d’agrément dans les statuts