Société en Nom Collectif (SNC)

Capital minimum

Un capital est obligatoire

Aucun montant minimum fixé par la loi

Nombre d’associés

Minimum : 2 associés ayant la capacité commerciale

Dirigeants

Gérant associé ou non nommé par les associés

Principales caractéristiques juridiques

Pouvoir de décision réparti entre le dirigeant et les associés

Partage des bénéfices et des pertes entre les associés

Règles juridiques contraignantes pour le fonctionnement (réunion d’assemblées générales des associés, délai de convocation, rédaction de procès-verbaux, registres…)

Majorité requise pour prise de décision

Unanimité des associés

Sauf disposition contraire des statuts dans certains cas

Responsabilité à l’égard des dettes

Responsabilité indéfinie et solidaire sur l’ensemble des biens et des associés

Responsabilité pénale

Existence d’infractions spécifiques aux sociétés

Responsabilité pénale des personnes morales : peines plus lourdes que pour les personnes physiques

Vente des parts de société

Cession de parts entre associés ou à des tiers : consentement unanime des associés