Société par Actions Simplifiées (SAS)

Capital minimum

Pas de minimum obligatoire

Lors de la constitution

Libération possible des actions en numéraire de la moitié de leur valeur nominale

Nombre d’associés

Minimum : 2

Dirigeants

Un président

Personne physique ou personne morale, actionnaire ou non

Un organe collégial de direction peut être prévu dans les statuts

Personnes physiques ou morales

Principales caractéristiques juridiques

Pouvoir de décision réparti entre le dirigeant et les associés

Partage des bénéfices et des pertes entre les associés

Règles juridiques contraignantes pour le fonctionnement

Majorité requise pour prise de décision

Majorité fixée dans les statuts de la société

Les statuts fixent la liste des décisions collectives, leur forme et les conditions de leur adoption

La réunion d’Assemblée Générale n’est pas obligatoire

Certaines décisions doivent être prises collectivement

Responsabilité à l’égard des dettes

Responsabilité des associés et des dirigeants limitée aux apports

Responsabilité pénale

Existence d’infractions spécifiques aux sociétés

Responsabilité pénale des personnes morales : peines plus lourdes que pour les personnes physiques

Vente des parts de société

Clauses de stabilité et de contrôle de l’actionnariat possibles dans les statuts (inaliénabilité, agrément pour toutes les cessions, préemption, exclusions)