Syndicat

Association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale

Objet

Etude et défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts

Les activités d’ordre religieux, commercial ou politique sont interdites

Organes chargés de la gestion et du fonctionnement 

Le conseil d’administration

Le bureau sous le contrôle de l’assemblée générale

Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale

Ressources

Cotisations de ses membres

Interdit à l’employeur de prélever les cotisations sur le salaire de ses salariés et de les payer à leur place

Les revenus des biens mobiliers et immobiliers appartenant au syndicat

Des subventions, legs et dons

Des profits d’opérations ou de manifestations para-commerciales autorisées

Agir en justice

Devant toutes les juridictions

Pour la défense de ses biens et droits propres

Pour la défense des intérêts professionnels individuels

Pour la défense des intérêts collectifs de la profession

Peut se constituer partie civile

Critères de représentativité

Les effectifs

L’indépendance

Les cotisations

L’expérience

L’ancienneté

L’activité

L’influence

Certains syndicats sont représentatifs de droit

Liberté d’adhésion

Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge ou sa nationalité peut librement adhérer au syndicat de son choix s’il le souhaite

L’adhésion à un syndicat n’est jamais définitive

Tout membre d’un syndicat peut retirer son adhésion quand il le souhaite

Non-discrimination syndicale

L’appartenance syndicale d’un salarié, ou le fait que ce salarié ne soit pas syndiqué, ne doit avoir aucune incidence sur son droit à l’emploi et sur sa carrière

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses activités syndicales

Toute mesure contraire prise par l’employeur est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts

Interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat pour :

L’embauche

La conduite et la répartition du travail

La formation professionnelle

L’avancement

La rémunération et l’octroi d’avantages sociaux

Les mesures de discipline et de congédiement

Adhésion confère certains droits

Droit de participer au fonctionnement du syndicat

Droit à une assistance du syndicat lors d’une démarche ou d’un conflit d’ordre professionnel

Droit de bénéficier des différents secours ou indemnités versés par le syndicat, en cas de grève par exemple

Adhésion comporte certaines obligations

Acquitter sa cotisation

Respecter les conventions et accords collectifs signés par l’organisation syndicale

Respecter les engagements pris par le syndicat

Soutenir activement les revendications du syndicat