Action en recherche de paternité

L’action, en cas de refus du père de reconnaître l’enfant, peut être engagé par la mère ou par l’enfant

Comment faire

S’adresser au Tribunal de Grande Instance

Fournir les preuves possibles de la paternité (existence de relations intimes, témoignages, lettres, e-mail, …)

Si le père prouve que sa paternité est impossible, la procédure échoue de suite

Avantages

Condamnation à verser

Des dommages-intérêts

Une pension alimentaire

Le remboursement des frais de maternité et d’entretien de la mère

Le Juge statue sur l’attribution du nom de l’enfant et de l’autorité parentale