L’action, en cas de refus du père de reconnaître l’enfant, peut être engagé par la mère ou par l’enfant
Comment faire
S’adresser au Tribunal de Grande Instance
Fournir les preuves possibles de la paternité (existence de relations intimes, témoignages, lettres, e-mail, …)
Si le père prouve que sa paternité est impossible, la procédure échoue de suite
Avantages
Condamnation à verser
Des dommages-intérêts
Une pension alimentaire
Le remboursement des frais de maternité et d’entretien de la mère
Le Juge statue sur l’attribution du nom de l’enfant et de l’autorité parentale