Autorité parentale

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement

Qui est concerné

Pendant le mariage

Elle est détenue conjointement par le père et la mère

En cas de divorce

L’exercice en commun de l’autorité parentale est maintenu

Le juge peut toutefois confier l’autorité parentale à l’un des deux parents (en principe celui chez lequel l’enfant réside habituellement), s’il estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant

En cas de décès

Le conjoint survivant est investi de l’autorité parentale

Dans le cas d’un enfant naturel, l’exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l’éventuelle protection de son patrimoine)

Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité

En cas d’enfant naturel

Si les parents se sont mariés, l’autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère

Si les parents ne se sont pas mariés

L’enfant n’est reconnu que par un seul des parents : l’autorité parentale est exercée par le parent qui a reconnu l’enfant

L’enfant est reconnu par les deux parents : s’il est reconnu avant l’âge d’un an et que les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents

L’autorité parentale et l’administration

En principe, pour toutes les démarches administratives (autorisations, représentations, signatures) la volonté d’un seul parent suffit car il est supposé agir en accord avec l’autre