Concession

Une concession est une parcelle de terrain d’un cimetière que la municipalité cède à un particulier pour une durée variable

Une concession peut comporter une ou plusieurs places

Qui peut l’obtenir

Selon la loi, une municipalité est tenue d’assurer une sépulture

A tous les habitants de sa commune

A toute personne dont le décès s’est produit sur son territoire

A ceux qui y ont déjà une sépulture familiale

Les municipalités peuvent refuser une concession aux personnes à qui elles ne sont pas tenues d’assurer une sépulture

Où s’adresser

De son vivant

A la mairie de la commune où l’on veut être inhumé

Dans les grandes villes, directement au bureau des cimetières

Au moment du décès

La famille peut simplifier les démarches en chargeant les pompes funèbres de l’achat de la concession, sans supplément de prix

Que faire

Présenter une attestation de domicile ou fournir le certificat de décès sur la commune

Choisir le nombre de places et la durée de la concession

Se faire délivrer un titre de concession en échange du paiement effectué

Qui peut être inhumé

Celui qui a une concession individuelle

Les personnes désignées sur l’acte de concession en cas de concession collective

Les ascendants, descendants et alliés si la concession appartient à la famille

Le conjoint a le droit d’être inhumé dans le tombeau dont l’autre conjoint avait une concession, sauf volonté contraire expresse de ce dernier

Durée de concession

Le prix détermine souvent le choix

Concession gratuite

La mairie est obligée de réserver une partie du cimetière pour des emplacements individuels fournis gratuitement, et pour une durée minimum de 5 ans, aux personnes décédées sans ressources

Concession perpétuelle

C’est une concession qu’une famille peut garder indéfiniment, aux deux conditions suivantes

Veiller à l’entretien parfait de la sépulture

Faire la preuve de ses droits (c’est-à-dire de sa parenté avec le premier acheteur) toutes les trois générations (environ 75 ans)