Concubinage

Union de fait

Entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent

Vivant en couple

Présentant un caractère de stabilité et de continuité

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité

Personnes non soumises en particulier

A l’obligation d’entretien et d’assistance du concubin

Aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels

Ceux dont on ignore l’origine sont indivis entre eux

Rupture de l’union libre

Ne constitue pas en elle-même une faute

Une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive

La rupture est d’autant plus préjudiciable qu’a été plus longue la vie en commun

Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, il peut demander le versement d’une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause qu’il a apporté à l’autre