Déclaration de succession

Possibilité de ne pas déclarer une succession

Héritier en ligne directe (conjoint marié sous le régime de la communauté ou enfant)

L’héritier devra cependant remplir la demande de renseignements que la Direction générale des impôts adresse le plus souvent

Possibilité de se passer d’un notaire

Lorsqu’il n’est pas nécessaire de déclarer une succession

Lorsque la succession ne comprend aucun bien immobilier

Il est cependant conseillé, même en l’absence de biens immobiliers, de faire appel à un notaire, à moins que la succession ne soit très faible : les démarches pour le recouvrement des créances seront simplifiées

Comment faire une déclaration

Remplir la formule spéciale, délivrée à la recette principale des impôts du domicile du défunt, dans un délai de 6 mois après le décès

Le fichier central des testaments permet aux notaires, et à eux seuls, de savoir si un testament a été déposé chez un de leur confrère