Divorce par consentement mutuel ou sur demande conjointe

Etre marié depuis six mois au moins

Etre d’accord pour divorcer et pour régler les effets du divorce

Les demandeurs n’ont pas à faire connaître les motifs du divorce

Coût du divorce

Important

Varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis

Procédure

S’adresser à des avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord

L’avocat déposera une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance

Convocation des deux parties par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance de la résidence

Soumettre à l’approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant les conséquences pratiques du divorce

Le juge entendra les deux parties ensemble et séparément

Trois mois après, au minimum, la requête doit être renouvelée et le divorce pourra alors être prononcé

Cette procédure reste la plus simple et la plus rapide