Divorce par consentement mutuel sur demande séparée

Le conjoint ne s’y oppose pas

Désaccord pour régler les effets du divorce

Demander le divorce par consentement mutuel, en faisant une demande séparée

Coût du divorce

Important

Varie en fonction des honoraires de l’avocat choisi

Procédure

Obligatoirement s’adresser à un avocat

L’avocat adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance

La requête en divorce doit être accompagnée d’un mémoire relatant objectivement les faits qui conduisent à demander le divorce

Remise du mémoire

Communiqué au conjoint

S’il l’accepte, la procédure se poursuit

Convocation des deux parties pour une tentative de conciliation

En cas d’échec de la conciliation, le divorce est prononcé par le tribunal

Rejet du mémoire

Si le conjoint rejette le mémoire ou s’il s’abstient de répondre dans le mois de la notification, la procédure ne peut être poursuivie

Dans ce cas, la procédure à suivre est celle du divorce pour faute