Divorce pour rupture de vie commune

Si le couple vit séparé de fait depuis six ans au moins

Si les facultés mentales du conjoint sont, depuis six ans, si gravement altérées qu’aucune communauté de vie n’existe plus et ne pourra plus exister entre les conjoints

Coût

Si l’on demande le divorce les frais du procès seront à charge

Peut être important

Varie en fonction des honoraires de l’avocat choisi et du déroulement de la procédure

La demande en divorce doit préciser les moyens par lesquels l’époux qui prend l’initiative du divorce exécutera ses obligations à l’égard de son conjoint et de ses enfants

Faire la demande

S’adresser à un avocat

L’avocat présente une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales

Procédure

Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation

En cas d’échec de la conciliation, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation, et autorise un époux à assigner l’autre en divorce devant le tribunal de grande instance

Demande de divorce

Le juge peut rejeter une demande si le conjoint établit que le divorce aurait pour lui ou les enfants des conséquences matérielles ou morales d’une dureté exceptionnelle

Si le divorce est prononcé

Il le sera à torts exclusifs