Divorce

Procédure

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat

Frais

Les frais de justice tarifés

Honoraires de l’avocat

Différents cas de divorce

Divorce sur demande conjointe

Si les époux sont d’accord sur les différends leurs avocats demanderont au Juge aux affaires familiales de prononcer leur divorce sans en invoquer les causes

Possible (que) 6 mois au minimum après le mariage

Divorce sur demande acceptée

Le juge règle les conséquences du divorce

L’époux demandeur présente un ensemble de faits imputables au conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune

L’autre époux reconnaît que la vie commune est insupportable

Le divorce est alors prononcé par demande acceptée sans que le juge se prononce sur la répartition des torts

Divorce pour rupture de vie commune

Indépendant de toute notion de faute

En cas de séparation des époux depuis au moins 6 ans

A l’initiative d’un des époux, lorsque les facultés mentales de son conjoint sont altérées depuis au moins six ans, rendant impossible la communauté de vie

Divorce pour faute

Il faut prouver les faits invoqués contre son conjoint : adultère, mauvais traitements, non contribution aux charges du ménage, départ du domicile conjugal

La preuve peut être apportée à l’aide de photographies, de témoignages, de certificats médicaux constatant les mauvais traitements, d’échanges de lettres, de constats d’huissiers

Les fautes reprochées doivent constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendre intolérable le maintien de la vie commune

L’enquête sociale

Le Juge aux affaires familiales ou le tribunal peuvent ordonner une enquête sociale pour être mieux informés

L’enquêteur social interroge qui bon lui semble et n’est pas tenu d’indiquer ses sources

Il rédige un rapport qui comporte des conclusions que le juge n’est pas obligé de suivre

Ce rapport est communiqué aux parties qui peuvent demander une contre-enquête ou un complément d’enquête.

Le rapport d’enquête sociale ne peut pas être utilisé dans le débat sur la cause du divorce

L’après divorce

La femme peut être autorisée à conserver l’usage du nom de son mari

Pour l’attribution ou la modification de l’exercice de l’autorité parentale on tient compte des sentiments exprimés par l’enfant