Donations

Donation entre époux

Qui peut

Toute personne saine d’esprit, au profit de son conjoint

Où s’adresser

Obligatoirement passer par un notaire

Caractéristiques

La donation entre époux permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant assez mal protégé par la loi

S’il n’existe ni descendant légitime ou naturel ni ascendant, l’époux peut donner à l’autre époux tous ses biens en pleine propriété

En présence d’ascendants ou descendants, soit légitimes issus ou non du mariage, soit naturels, l’époux peut disposer en faveur de l’autre

Soit de la pleine propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger

Soit d’un quart de ses biens en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit

Soit de l’usufruit de la totalité de ses biens

On peut laisser le choix à l’époux survivant entre ces trois solutions : cela lui permet de choisir la solution la plus favorable selon la situation au moment du décès

Le survivant ne pourra vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant en propre) qu’avec le consentement et le concours des enfants, en raison des droits réservataires de ceux-ci

Si la donation porte sur plus de la moitié des biens, les enfants peuvent exiger que l’usufruit soit converti en rente viagère sauf l’usufruit de l’habitation principale et des meubles

Une donation entre époux est toujours révocable si elle a été faite au cours du mariage

Donation-partage

Qui peut

Toute personne au profit de ses descendants directs uniquement (enfants)

Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux collatéraux et aux tiers

Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation

Elle peut être faite sur les biens d’un parent ou des deux

Elle comprendra alors les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté

Elle est irrévocable

Elle doit être acceptée par les donataires

L’unanimité des descendants n’est pas requise

Où s’adresser

Obligatoirement passer par un notaire

Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès

Caractéristiques

La donation-partage est un bon moyen de régler sa succession dans les meilleures conditions

Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux et sous contrôle des parents

Elle permet d’autre part de réaliser des économies par rapport au coût d’une succession normale, à plusieurs niveaux

Donation aux petits-enfants

Abattement par petit-enfant donataire

Il est appliqué une réduction sur les droits de succession identique aux donations en ligne directe

Concerne aussi les donations à des arrière-petits-enfants lorsque leur père ou mère est préalablement décédé

La réduction des droits applicable en cas de donation à un enfant unique joue lorsque la donation est faite à un petit-enfant car le parent est décédé