Légitimation d’un enfant

La légitimation est un acte qui permet à un enfant naturel de devenir légitime

Tous les enfants naturels dont la filiation a été établie peuvent en bénéficier

Avantage

L’enfant acquiert les mêmes droits (et les mêmes devoirs) qu’un enfant légitime

Comment faire

Par le mariage des parents

Si reconnu par les deux parents avant ou au moment de la célébration du mariage, il suffit de la signaler et l’Officier d’état civil constatera la reconnaissance et la filiation

Si après le mariage, l’enfant peut être légitimé par jugement (s’adresser au Procureur de la République)

Si impossibilité de mariage (père inconnu, parent décédé ou déjà marié)

La légitimation peut avoir lieu par jugement du Tribunal de grande Instance

S’adresser à un avocat qui présentera la requête