Pacte civil de solidarité (PACS)

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune, peuvent signer un PACS

Ne peuvent pas conclure un tel contrat

Parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille

Deux personnes dont l’une est déjà mariée

Deux personne lorsque l’une a déjà conclu un pacte civil de solidarité

Comment faire

Etablir une déclaration conjointe écrite

Joindre à ce document :

Une pièce d’identité

La copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de l’acte de naissance ou un acte de notoriété

Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les partenaires un lien de parenté (interdisant la conclusion d’un tel contrat)

Un certificat établi par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance attestant qu’aucun PACS n’a déjà été conclu

Une attestation sur l’honneur affirmant que la résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal où la déclaration est faite

L’intérêt

Le pacte détermine les modalités de l’aide mutuelle et matérielle que s’apportent les deux partenaires

Les partenaires sont solidaires à l’égard des dettes conclues par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses du logement commun

La fin du pacte

D’un commun accord par une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d’instance dans lequel l’un d’eux a sa résidence

Par la volonté de l’un des deux partenaires

Doit signifier à l’autre sa décision, et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance qui a reçu le pacte pour inscrire le terme de celui-ci en marge de l’acte initial

Par le mariage de l’un des partenaires

Doit en informer l’autre par signification et adresser une copie de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est mentionné le mariage, au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial

La fin du pacte prend effet à la date du mariage

Par le décès de l’un des partenaires

Une copie de l’acte de décès doit être adressée à la préfecture qui a reçu le pacte pour inscrire la fin du pacte en marge du registre

Les conséquences entraînées par la rupture du pacte sont déterminées par les partenaires

A défaut d’accord, c’est le juge qui les règle

La conclusion d’un PACS offre aux partenaires un certain nombre de droits en matière d’impôt, de donations, de succession, de sécurité sociale, de location