Pension alimentaire

Pour l’entretien des enfants mineurs

Pour le conjoint lui-même uniquement pendant la procédure de divorce, et au-delà de la procédure, en cas de divorce pour rupture de la vie commune

Avantages

Les pensions alimentaires sont généralement indexées sur l’indice national des prix à la consommation établi par l’INSEE (Institut national des statistiques)

Peuvent être révisées à tout moment si on constate un changement de situation chez l’un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l’enfant

En cas de remariage ou concubinage du bénéficiaire

Maintenues si elles sont attribuées pour l’entretien des enfants

Supprimées si elles sont attribuées pour le conjoint

Comment obtenir le paiement

La saisie

La saisie-attribution sur le compte-bancaire

La saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l’employeur

Où s’adresser

Au juge de l’exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution

Au tribunal d’instance pour saisir les salaires ou rémunérations

Avantages

Bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu’à 5 ans

Le paiement direct

La banque ou l’employeur de l’ex-conjoint paie directement la pension

A qui s’adresser

A un huissier de justice

Frais

Gratuit

Avantage

Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande

Inconvénient

Cette méthode n’est efficace que si l’on a l’adresse du débiteur et qu’il a des revenus stables

Le recouvrement public

La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt

A qui s’adresser

Au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier

Avantage

C’est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dus et des termes à venir

Inconvénient

Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes