Premières formalités d’un décès

Toutes les formalités peuvent être faites par les sociétés de pompes funèbres, y compris la signature de l’acte de décès

Dans le cas où il n’est pas fait appel à une société de pompes funèbres, il faut obligatoirement

Faire constater le décès pour obtenir le permis d’inhumer

Faire établir l’acte de décès et le signer

Faire constater le décès

Faire établir un certificat de constatation de décès

Ce certificat sans lequel on ne peut obtenir le permis d’inhumer, est rédigé sur un formulaire spécial disponible dans les mairies

Qui peut le faire

Dans les petites villes et à la campagne, c’est le médecin de famille ou un médecin quelconque qui l’établit

Dans les moyennes et grandes villes, il ne peut être rédigé que par le médecin d’état civil

En cas de mort violente (accident, suicide), seul le médecin d’état civil envoyé par le commissariat ou la gendarmerie est habilité à constater le décès

Faire établir l’acte de décès

Où s’adresser

A la mairie du lieu du décès

Qui peut le faire

Pas de restriction

Que faire

Cette formalité nécessite de se déplacer deux fois à la mairie

La première fois pour donner tous renseignements au bureau d’état civil afin que soit établi l’acte de décès

La seconde fois pour signer l’acte rédigé

Il est obligatoire que ce soit la même personne qui effectue les deux démarches

Déclaration de décès

Délai légal de 24 heures

Justifier son identité

Présenter le livret de famille du défunt

Fournir le certificat de constatation de décès

Conseiller de demander dans le même temps : le permis d’inhumer, la préparation d’au moins deux copies de l’acte de décès

Signature de l’acte de décès

Consiste uniquement à porter sa signature au bas de l’acte de décès

Conseiller dans le même temps de retirer les copies de l’acte de décès du défunt

Frais

Gratuit

Les autres démarches à faire

Savoir que la succession s’ouvre dès le jour du décès

Contacter le notaire pour organiser la succession

Dans les 24 heures du décès

Contacter les pompes funèbres et demander un devis détaillé qui doit obligatoirement être établi par l’opérateur de pompes funèbres et prévoir le financement des obsèques

Rechercher le titre de concession s’il existe un caveau de famille

Rassembler tous les papiers du défunt qui pourraient être utiles : carte d’identité, contrat de mariage, livret de famille…

Demander à la mairie : des copies d’actes de décès pour pouvoir les adresser aux différents organismes concernés, une fiche d’état civil, un extrait d’acte de naissance ; un certificat d’hérédité

Dans la semaine qui suit le décès

Prévenir l’employeur du défunt et lui demander un certificat de travail s’il était encore en activité ; prévenir les Assedic s’il était chômeur ou les caisses de retraite s’il était retraité

Contacter la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire qui éventuellement fournissent une aide financière d’urgence pour les obsèques notamment

Avertir les établissements bancaires où le défunt pouvait avoir un compte

Prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, la sécurité sociale pour réclamer le capital-décès et éventuellement la pension de réversion