Prestation compensatoire

Qui peut

Tout époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières sensibles

Sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation ou si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune

La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire

Montant

Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye

Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants :

Age et état de santé des époux

Durée du mariage

Qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail

Situation respective de chacun en matière de pensions de retraite

Temps passé à élever les enfants

Etat du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce

Changer la rente en capital

Le débiteur de la rente, mais aussi ses héritiers, peuvent demander au juge de ne plus verser la prestation sous forme de rente mais de capital

Le créancier peut faire la même demande s’il a connaissance d’un changement important dans la situation financière du débiteur, lui permettant ainsi de verser le capital en question