Refus ou acceptation d’une succession

Obligations et droits des héritiers

Les héritiers sont tenus de s’acquitter des dettes et des charges de la succession dans la proportion de ce qu’ils en retirent

Possible d’accepter la succession purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou la refuser

Refuser la succession

S’adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession

Faire une déclaration de renonciation inscrite sur un registre spécial

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais hérité

Acceptation pure et simple

Se déduire d’un acte qui suppose l’intention d’accepter, elle est alors tacite

Soit résulter d’un écrit dans lequel on a pris le titre ou la qualité d’héritier, elle est alors dite expresse

L’héritier qui accepte purement et simplement acquiert la plénitude des droits sur les biens successoraux, mais doit personnellement répondre sans limitation de toutes les dettes du défunt et de toutes les charges de la succession

Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire

Trois mois pour en faire l’inventaire

Quarante jours pour délibérer sur l’acceptation ou la renonciation

S’adresser au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession

Faire une déclaration en personne ou par un mandataire muni d’un pouvoir

L’effet principal de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est de limiter à la valeur des biens que l’héritier a recueillis son obligation au paiement des dettes de la succession