Régimes matrimoniaux

Régime de la communauté d’acquêts

C’est le régime que les époux acquièrent d’office en se mariant s’ils n’ont pas fait de contrat de mariage

Chaque époux conserve comme biens personnels :

Les biens qu’il possédait avant son mariage

Les biens qui lui ont été donnés durant le mariage

Les biens dont il a hérité pendant le mariage

La communauté ne comprend que les biens qui ont été achetés pendant le mariage

Régime de la communauté de meubles et acquêts

Chaque époux conserve comme biens personnels

Les immeubles qu’il possédait avant son mariage

Ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite pendant son mariage

Les deux époux peuvent décider de gérer ensemble les biens

Régime de séparation des biens

Chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier

Aucune communauté n’existe entre eux

Chaque époux fait seul ce qu’il veut de ses biens et est responsable de ses propres dettes

Régime de participation aux acquêts

Pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation de biens

A la fin du mariage, chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l’autre, c’est-à-dire de la différence entre ce qu’il possède à la fin et ce qu’il possédait au début, les biens acquis par donation ou succession n’étant pas pris en compte

Régime de la communauté universelle

Les époux conviennent que tous leurs biens, de quelque nature qu’ils soient ou d’où qu’ils proviennent, seront communs, y compris les dettes

Les époux n’ont plus aucun bien personnel

Dispositions communes (quel que soit le régime choisi)

Dettes

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

Toute dette ainsi contractée par l’un oblige également l’autre, sauf si elle est excessive ou s’il s’agit d’achats à crédit

Compte

Chacun des époux peut se faire ouvrir librement, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel

Logement

Un époux ne peut vendre sans l’accord de l' »autre » le logement du ménage ou résilier le bail de ce logement ni vendre les meubles qui le garnissent même s’ils lui appartiennent personnellement

Administration des biens

Le mari et la femme ont les mêmes pouvoirs d’administration et de disposition sur les biens communs