Assemblée générale des copropriétaires

Quand

Au minimum, une fois par an

Plus souvent si des décisions importantes doivent être prises

Qui peut la demander

Le syndic pour la réunion annuelle et chaque fois qu’il le juge utile

Peut aussi être demandée

Par le conseil syndical

Par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires

Qui peut y assister

Les copropriétaires

Les locataires ayant signé un contrat de location-accession à la propriété ainsi que le vendeur

Le mandataire commun pour les lots en indivision

Les représentants d’une association de locataires

Comment est-on prévenu

Le syndic doit prévenir 15 jours à l’avance au moins, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise directement aux copropriétaires, généralement par le concierge, contre émargement de leur part

L’ordre du jour et tous les documents utiles à la préparation de la réunion doivent être joints à la convocation

Demande de modification de l’ordre du jour

Tout copropriétaire peut demander au syndic dans les 6 jours suivant la réception de la convocation que soient inscrits un ou plusieurs sujets à l’ordre du jour, par lettre recommandée avec accusé de réception

L’ordre du jour définitif est envoyé aux copropriétaires au moins 5 jours avant l’assemblée

Déroulement de l’assemblée

Chaque copropriétaire présent ou chaque représentant doit signer la feuille de présence

Au début de la réunion, l’assemblée désigne un président de séance parmi les copropriétaires

On délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour et uniquement sur elles

On vote sur chaque point : chaque copropriétaire a un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes

Majorité simple

C’est la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés :

Opérations de gestion du syndic, d’entretien des parties communes et d’administration de l’immeuble

Travaux d’entretien et de réfection

Majorité renforcée ou absolue

C’est la majorité des voix de tous les copropriétaires

Délégation de pouvoir

Fonctionnement de la copropriété

Travaux obligatoires

Travaux d’économie d’énergie

Travaux accessibilité aux handicapés

Installation ou adaptation d’antennes

Travaux d’amélioration de l’habitat

Double majorité

C’est la majorité des copropriétaires par tête et en voix (au moins les deux tiers des voix)

Actes d’acquisition et d’aliénation

Modification du règlement intérieur

Travaux d’amélioration

L’organisation des accès de l’immeuble

Unanimité

Travaux visant à supprimer un élément d’équipement commun

Travaux de construction et de surélévation visant à créer de nouveaux locaux privatifs

Modification de la répartition des charges

Déroulement après l’assemblée

Un procès-verbal doit être envoyé par lettre recommandée dans un délai de 2 mois aux copropriétaires qui ont voté contre une décision et à ceux qui n’étaient ni présents ni représentés à l’assemblée générale

Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l’assemblée générale qu’ils jugent illégales dans un délai de 2 mois après la notification du procès verbal.

L’action doit être intentée contre le syndicat de copropriété auprès du tribunal de grande instance