Avant d’acheter un logement

Trouver un logement à acheter

S’adresser au propriétaire directement

Une fois l’accord conclu, établir un compromis de vente

Pas obligatoire mais fortement recommandé de le faire chez un notaire

Vérification des droits de propriété du vendeur

Réunir toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte définitif

Frais

Aucun

S’adresser à un agent immobilier

L’agent fait visiter les logements et doit donner tous les renseignements concernant son prix, ses modalités de paiement et les possibilités de crédit

Si la transaction aboutit, il rédige avec l’acheteur une promesse de vente et la transmet au notaire chargé de l’acte de vente

Frais

Les frais de commission sont payables lors de la signature de l’acte chez le notaire

Ces frais peuvent être à la charge du vendeur ou de l’acheteur

La commission est proportionnelle au prix de vente du logement et varie selon l’agence immobilière (tarifs libres)

S’adresser à un notaire

Le notaire peut être chargé de vendre des logements

Il les fait visiter et en cas d’accord, rédige avec le futur acquéreur une promesse de vente

Frais

Le notaire peut prendre des honoraires de négociation

Les honoraires sont ajoutés aux frais de vente et sont proportionnels à ceux-ci

Promesse de vente

Concrétise l’accord entre le vendeur et l’acheteur

Par simple échange de lettre

Par offre de vente signée par le vendeur

Par offre d’achat signée par l’acheteur

Ces formules sont totalement déconseillées pour des mesures de sécurité

La promesse unilatérale de vente

Signée par le vendeur et l’acheteur, elle prévoit un délai de réflexion pendant lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acquéreur qui, lui, peut renoncer à l’achat

En contrepartie de cette facilité, l’acheteur devra verser une somme d’argent appelée indemnité d’immobilisation (en général 10% du prix de la vente)

Cette indemnité sera déduite du prix de vente si celle-ci se réalise

Dans le cas contraire, elle est perdue pour l’acheteur

La verser à un intermédiaire (notaire, agent immobilier) plutôt que de la verser directement au vendeur

Passé le délai de réflexion, l’acheteur doit confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception son intention d’achat

La vente est alors conclue et ne peut plus être annulée

Le compromis de vente

Le vendeur s’engage définitivement à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter

Elle peut toutefois contenir des clauses suspensives

Possibilité de se dédire

L’acquéreur verse alors des arrhes qu’il abandonnera s’il ne veut plus acheter

Le vendeur devra verser le double des arrhes s’il ne poursuit pas la vente

S’il ne comporte pas de clauses suspensives, il est considéré comme une vente définitive

Les droits de mutation sont dus dans le mois qui suit sa signature

Points à vérifier avant d’acheter

Pour une maison

Vérifier que l’achat comprend toutes dépendances, tous les fonds de terrain en dépendant, sans aucune exception ni réserve

Si le terrain est mal délimité, faire établir un plan par un géomètre, consulter le plan cadastral

Vérifier qu’il n’existe pas de servitudes sur le terrain

Faire préciser si les murs sont mitoyens ou privés

Demander éventuellement à voir le procès verbal de réception (pour s’assurer que les travaux ont bien été réalisés), et contacter l’assureur pour savoir si des dommages ont été signalés

Pour un appartement en copropriété

Consulter le règlement de copropriété pour vérifier que les biens vendus correspondent au lot mentionné dans ce règlement

S’informer sur le montant des charges

Demander au syndic s’il n’y a pas de gros travaux prévus

Vérifier l’absence de servitude d’urbanisme

Vérifier s’il n’existe pas un droit de préemption de la commune

Frais et financement

Se renseigner auprès du notaire sur le montant des frais à payer au moment de la vente

Savoir que l’on aura à payer des droits d’enregistrement, des taxes communales et régionales, les honoraires du notaire

Ces frais sont proportionnels au montant de la vente

Leur importance n’est pas à négliger pour le calcul du budget disponible (compter 7-8% en plus)

Prévoir un plan de financement

Il faut savoir qu’il n’est pas raisonnable voire impossible d’envisager un achat sans un apport personnel égal à 30% du prix du logement