Certificat d’urbanisme

Caractéristiques

Atteste que l’on peut construire sur le terrain choisi

Renseigne sur la densité de construction autorisée

Indique, si elle existe, le montant de la taxe locale d’équipement

Permet de dresser les plans de la maison

Notifie l’existence de servitudes, les possibilités de raccordement, les règles relatives à la construction

L’obtention préalable d’un tel certificat n’est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains

L’obtenir

Remplir en quatre exemplaires un formulaire spécial délivré dans les mairies

Joindre un plan de situation du terrain

Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier en 4 exemplaires à la mairie contre décharge

Où s’adresser

A la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain

Frais

Gratuit

Délai d’obtention

Dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande

L’absence de réponse dans les 4 mois ouvre un recours contre l’administration qui doit délivrer le certificat

Le certificat peut être

Positif

Concluant à la constructibilité du terrain

Enonçant les dispositions à respecter

Assurant au demandeur que dans le délai d’un an, l’administration ne remettra pas en cause les règles en question

Négatif

Concluant à l’impossibilité de construire

Enonçant les raisons

Indiquant les conditions à respecter pour que l’opération soit réalisable