Charges de copropriété

Charges générales

L’entretien

Les réparations

Les dépenses liées à l’administration

Les assurances

Les taxes sur l’immeuble

Les consommations d’eau et d’électricité des parties communes

Les charges entraînées par les services collectifs

Répartition des charges

Elle est fonction :

De la valeur du lot par rapport à la valeur totale de l’immeuble pour les charges communes générales

De l’utilité qu’a chaque service pour les différents lots pour les charges entraînées par les services collectifs

Pas uniquement de l’utilisation effective mais de la possibilité d’utilisation

Désaccord avec la répartition

Elle peut être modifiée :

Soit par un vote à l’unanimité de tous les copropriétaires lors d’une assemblée générale

Soit par recours au tribunal de grande instance

Délai de recours

5 ans après la publication du règlement de copropriété

2 ans après le rachat d’un logement en copropriété

Étant donné les frais entraînés par un procès et la complexité de la répartition des charges, il est préférable de n’utiliser cette solution qu’avec prudence