Contrat d’achat d’un logement

Proposition d’achat

Pas d’offre écrite de suite

Faire une offre de négociation stipulant que l’on pourrait être intéressé et que l’on invite à entrer en pourparler

Avant- contrat

Une fois la négociation terminée

Définir les conditions de transaction pour l’acte définitif

Aucun modèle légal

Demander conseil à un notaire

Vérifier que

Le vendeur est bien le propriétaire (titre de propriété)

Le vendeur a la capacité juridique à vendre

Le titre de propriété correspond au logement

Prévoir des clauses suspensives

Délai de réflexion de 7 jours pour renoncer à l’achat

Signature acte définitif devant notaires