Copropriété

C’est un régime de propriété qui s’applique à « tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes » (1er article de la loi du 10/07/1965)

En pratique, cela concerne les appartements achetés dans un immeuble

Principales caractéristiques

Le règlement de copropriété

Texte qui régit les droits et devoirs des copropriétaires

Tout copropriétaire est obligé de le respecter

Recommander de l’étudier avant l’achat d’un logement en copropriété

Que contient le règlement

Désignation des parties communes et privatives

Conditions de la jouissance

Dispositions concernant l’administration des parties communes

Répartition des charges

Le syndic

Assure la gestion courante de la copropriété, sous le contrôle de l’assemblée générale des copropriétaires

L’assemblée générale des copropriétaires

Prend les décisions

Le conseil syndical

Organisme, composé de copropriétaires, chargé d’assister le syndic et de contrôler sa gestion liée à la copropriété