Déclaration préalable de construction

Pour quels travaux

Les travaux de ravalement

Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette sur des terrains spécialement autorisés

Les piscines non couvertes

Les châssis et serres de 1,50 m à 4 m et de moins de 2 000 m2

Les travaux sur les immeubles classés

Certains types de clôtures, dans certaines communes

Un certain nombre de travaux, d’installations techniques ou d’outillage nécessaires au fonctionnement des services publics

Conditions

Ils n’ont pas avoir pour effet de changer la destination d’une construction existante

Ils ne doivent pas créer une surface de plancher nouvelle ou s’ils ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher, celle-ci ne doit pas être supérieure à 20 m2

Que faire

Remplir le formulaire disponible à la mairie du lieu de construction

Le renvoyer ou le déposer à la mairie

Délais

Dans le délai d’un mois, le maire (ou l’autorité compétente) peut

Faire connaître son opposition ou émettre des prescriptions particulières en les motivant

Faire connaître au déclarant que le délai est porté à deux mois si l’installation est dans un site classé, une zone de monuments historiques

Demander des pièces complémentaires

Ne rien dire, et dans ce cas les travaux pourront être entrepris

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués et ne pas être interrompus pendant plus d’un an

La déclaration entraîne les mêmes conséquences qu’un permis

Le paiement de la taxe locale d’équipement et éventuellement des autres taxes d’urbanisme, est dû

Les mêmes sanctions, pénales et civiles, s’appliquent au défaut de déclaration ou à l’exécution des travaux non conformes à la déclaration