Demande de permis de construire

Que faire

Constituer un dossier en 4 exemplaires comprenant

La demande de permis de construire sur formule spéciale

Le plan de situation du terrain

Le plan de masse de la construction

Les plans des façades de la construction

Toute demande doit comporter un volet paysagé avec :

2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage

Une notice décrivant le paysage et l’insertion de la construction dans son environnement

Ces documents ne sont pas obligatoires s’il s’agit de travaux n’entraînant pas une modification des façades, si le projet se situe dans la zone urbaine du POS (Plan d’Occupation du Sol), si ce dernier n’est pas dans une zone protégée

Envoyer ou déposer les dossiers à la mairie

Où s’adresser

A la mairie du lieu de construction

Frais

Gratuite

Délai d’obtention

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande

Le délai maximal de l’instruction du dossier est en général compris entre 2 et 6 mois

Si aucune décision n’intervient dans le délai annoncé, il équivaut à l’octroi tacite du permis de construire

Peut-on contester le permis ?

Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision

Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l’administration peut retirer son accord si elle s’aperçoit d’une erreur

Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l’administration puis du tribunal administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier

Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours

Les demandes de permis de construire sont affichées en mairie

Le nom du demandeur

Le numéro et la date d’enregistrement de la demande

L’adresse du terrain

La hauteur, la surface et la destination de la construction

Il est possible de consulter le dossier complet à la mairie pendant 1 an et 1 mois après l’affichage

En cas de désaccord avec le permis délivré, on peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif

Travaux exemptés du permis de construire

Edification

Des terrasses dont la hauteur au sol n’excède pas 0,60 m et sa superficie est inférieure à 20 m2

Des murs de moins de 2 m

Des poteaux et polygones de moins de 12 m

Des antennes de moins de 4 m

Piscines couvertes dont la surface est inférieure à 20 m2