Durée du bail

Si le propriétaire-bailleur est une personne privée

3 ans

Si le propriétaire-bailleur est une personne morale (société)

6 ans

Le propriétaire peut-il donner congé avant la date de l’expiration du bail

Non, sauf en cas de faute grave du locataire ou en cas d’accord avant la date de l’expiration du bail

Le locataire peut-il donner congé avant la date de l’expiration du bail

Oui, à tout moment

Que faire

Prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par huissier), en respectant un certain délai (préavis)

Préavis

Pour le propriétaire

1 mois ou 2 mois en cas de non-respect des clauses résolutoires

Pour le locataire

3 mois

Ce préavis se réduit à 1 mois

En cas de mutation professionnelle

En cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

Pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile

Le préavis commence dès la réception de la lettre