Expulsion

Dans quels cas

En cours de bail ou en fin de bail

Si le contrat contient une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, pour non-versement du dépôt de garantie, ou pour défaut d’assurance

Clause permettant d’obtenir l’expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d’un mois (en cas de défaut d’assurance) ou deux mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire

À défaut de clause résolutoire ou pour d’autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges (usage abusif des locaux, détériorations, …)

Le propriétaire doit alors s’adresser au juge du tribunal d’instance qui décide de prononcer ou non la résiliation du bail

En fin de bail non renouvelé, si le locataire ne veut pas libérer le logement

Expulsion valable

Le locataire ne peut être expulsé qu’après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d’un commandement à libérer les lieux

L’expulsion ne peut avoir lieu qu’après un délai de 2 mois suivant le commandement

Avant le jugement

Réception d’une assignation faite par un huissier qui prévient de la date de l’audience

Il faut toujours s’y rendre ou s’y faire représenter (par un avocat)

L’huissier doit informer le préfet, au moins 2 mois avant l’audience

Après un jugement

Faire appel

Délai

Après une ordonnance de référé

15 jours

Après un jugement du tribunal d’instance

1 mois

L’expulsion n’aura lieu qu’après le jugement définitif sauf en cas de jugement exécutoire (sans délai)

Déroulement de l’expulsion

L’expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge

L’huissier se contente d’une tentative d’expulsion et rédige un procès-verbal

Appel au concours de la force publique en la personne du commissaire de police

Lors de l’expulsion, l’huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire

Le locataire doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais

Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l’huissier, le locataire dispose d’un mois pour les retirer

Si ce délai n’est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères