Faire un état des lieux

A quoi sert un état des lieux

Comparer l’état du logement au début et à la fin de la location

Déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire

Après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie

Conserver précieusement, pendant toute la durée de la location, l’exemplaire du constat d’état des lieux

Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire

Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé l’avoir reçu en bon état

Si par négligence du propriétaire et du locataire aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état

Quand établir un état des lieux

Le premier au début de la location

A la remise des clés au locataire

Le second, à la fin de la location

Lorsque le logement est vide : au moment de la restitution des clés au propriétaire

Les deux états des lieux doivent être établis avec soin et être aussi précis l’un que l’autre

Comment

Veiller à ce que chaque état des lieux soit établi dans de bonnes conditions

Etre constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire

Etre détaillé

Faire une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce

Effectuer le relevé des compteurs : eau, gaz, électricité, lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie

Combien

Aucun frais lorsqu’établi directement entre le locataire et le propriétaire

Si établi par un huissier, les frais, ne pouvant dépasser un montant forfaitaire réglementé, sont partagés

Si appel à un huissier alors qu’une des deux parties ne s’est pas opposée à son établissement à l’amiable, les frais sont imputables à celui qui a mandaté

Que devient le dépôt de garantie

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clés

Dégradations imputables au locataire

Détériorations résultant d’un usage anormal du logement

Transformations importantes sans l’autorisation du propriétaire obligeant de remettre, à ses frais, le logement dans son état d’origine

Comment le propriétaire doit-il justifier au locataire les sommes qu’il lui réclame

Fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état

Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie