Loyer

Le loyer est libre pour tous les logements

En cours de bail

Chaque année

Le contrat prévoit l’indexation annuelle du loyer

L’indice de référence est celui indiqué au contrat

La variation du loyer est calculée à partir de la moyenne publiée des indices du coût de la construction des 4 derniers trimestres connus

Exceptionnellement

Lorsque le bailleur et le locataire sont d’accord sur la réalisation par le propriétaire de travaux d’amélioration, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe l’augmentation de loyer consécutive à ces travaux

Au moment du renouvellement du bail

Le loyer ne peut pas être augmenté sauf s’il est manifestement sous-évalué

Le propriétaire doit faire une proposition de nouveau loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, au moins 6 mois avant l’expiration du bail, en joignant les éléments de référence qui lui ont servi pour calculer ce nouveau loyer

Si le loyer peut être augmenté, la hausse doit être étalée sur la durée du nouveau bail

En cas de désaccord sur l’augmentation de loyer, la Commission de conciliation peut être saisie

Eléments de référence

Le propriétaire doit citer les loyers de logements comparables à celui de son locataire

Qualité de l’immeuble doit être similaire

Superficie

Nombre de pièces

Confort

Les logements comparés doivent être situés dans le voisinage

Les loyers de référence doivent avoir été fixés au cours des trois dernières années ; pour au moins 2/3 des références, il ne doit pas y avoir eu de changement de locataire

Combien de références

Il en faut au moins trois

Le locataire peut, doit, aussi présenter des références pour défendre sa position

Où peut-on se procurer des références

Syndics d’immeubles

Agents immobiliers

Associations de propriétaires

Locataires