Renouvellement du bail

A l’issue du bail, le propriétaire est tenu de le renouveler

A défaut de congé ou de renouvellement avec augmentation de loyer, le bail est reconduit tacitement pour une durée de 3 ans si le bailleur est une personne physique et pour une durée de 6 ans si c’est une personne morale

Reprise pour habiter

Le congé doit indiquer l’intention du propriétaire d’habiter ou de faire habiter les lieux, ainsi que les nom, adresse et qualité du bénéficiaire

Les bénéficiaires peuvent être

Le propriétaire

Le conjoint du propriétaire

Le concubin notoire

Le partenaire lié par un PACS

Les parents du propriétaire

Les enfants du propriétaire

Reprise pour vendre

Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée

Ce congé vaut offre de vente au locataire

Si le locataire désire accepter l’offre de vente

Lorsqu’il reçoit le congé, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour notifier son acceptation au propriétaire

A compter de la date d’envoi de sa réponse, il doit réaliser la vente dans un délai de

2 mois s’il a accepté purement et simplement l’offre

4 mois s’il entend recourir à un prêt (dans ce cas, l’acceptation de l’offre dépend de l’obtention ou non du prêt)

Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai imparti pour réaliser la vente

Si le locataire refuse l’offre de vente

Le locataire peut avertir le propriétaire qu’il décline l’offre de vente

Il peut également laisser passer le délai de 2 mois, ce qui équivaut à un refus

Dans ce cas, il doit libérer les lieux à l’expiration du préavis