Signature du bail

Un bail écrit est obligatoire

Avant la signature du bail, le propriétaire doit remettre au futur locataire des fiches de renseignements contenant la description exacte de l’appartement, le nombre de pièces, la durée de la location, le montant des charges, …

À qui s’adresser

À un notaire ou un agent immobilier

Ou le rédiger soi-même

Que faire

Rédiger en 2 exemplaires (ou plusieurs en cas de co-location, chaque co-locataire ayant droit à un exemplaire du bail), un contrat

Contenu du contrat

Nom (ou la dénomination) du bailleur et son domicile, ainsi que le cas échéant, ceux de son mandataire

Caractéristiques de la location

Enumération des parties de l’immeuble à usage commun

Désignation des locaux à usage exclusif du locataire

Destination de la chose louée

Prix et dates de paiement du loyer

Règles et date de révision du loyer

Date de départ de la location et sa durée

Montant du dépôt de garantie

Une clause de résiliation du bail en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues ou s’il ne souscrit pas d’assurance locative

Le contrat peut comporter d’autres mentions ou d’autres clauses librement définies par le bailleur et le locataire

Signature d’un bail

Conjoints

Un bail signé par l’un des conjoints a la même valeur que s’il est signé par les deux

Concubins

Si le bail est signé par un seul des concubins, il est seul locataire, l’autre concubin n’a aucun droit sur le logement

Le propriétaire ne peut pas recouvrir des loyers impayés sur ce concubin

PACS

Pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité, si un seul a signé le bail, l’autre n’a aucun droit sur le logement

Il est tenu solidairement au paiement du loyer et des charges s’il s’agit du logement commun au couple

Joindre

Une copie du règlement de copropriété

Un nouvel état des lieux

Attestation d’assurance du locataire

Frais

Notaire

Les frais de rédaction sont inclus dans les honoraires

Ils sont calculés d’après le montant total des loyers dus pendant toute la durée du bail

Agent immobilier

Les tarifs sont libres donc variables