Taxe d’habitation

La taxe d’habitation fait partie, avec la taxe foncière, des impôts locaux (impôts qui ne sont pas perçus au profit de l’Etat mais à celui des collectivités territoriales)

Mode de calcul

La base d’imposition est calculée d’après l’évaluation cadastrale des locaux considérés

S’il s’agit de la résidence principale du contribuable, cette base d’imposition est diminuée

D’un abattement obligatoire pour charges de familles

Sont considérés comme à charge les enfants du contribuable pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu ainsi que ces ascendants

D’un abattement général facultatif dont le taux varie selon les communes

D’un abattement facultatif pour les personnes de condition modeste dont le revenu n’excède pas une certaine somme

Qui doit payer

La taxe d’habitation est due par toute personne disposant, ou ayant la jouissance, à un titre quelconque d’un logement garni de meubles au 1er janvier de l’année d’imposition

Les salariés occupant un logement de fonction, y compris les concierges, sont soumis à la taxe d’habitation, à l’exception des employés de maison logés par leur employeur dans une dépendance

Un déménagement en cours d’année, même en janvier, n’entraîne aucune réduction de la taxe

Exonération

Pour leur habitation principale

Avoir un montant de revenus, de l’année précédente, ne dépassant pas une certaine somme

Etre âgé(e) de plus de 60 ans

Veuf ou veuve (sans condition d’âge)

Les membres du corps diplomatique et consulaire ainsi que certains hauts fonctionnaires des organisations internationales établies en France