Taxe foncière

Cette question traite uniquement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Fait partie, au même titre que la taxe d’habitation, des impôts locaux

Qui doit payer

Tout propriétaire ou usufruitier d’une maison ou d’un appartement, même si l’habitation n’est ni utilisée ni occupée

Un propriétaire-bailleur ne peut pas la récupérer sur son locataire

En cas de vente, l’impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition

Mode de calcul

La base d’imposition, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative de la construction

Un certain taux voté par la municipalité

Constructions exonérées

Exonération permanente

Les bâtiments ruraux, c’est-à-dire les bâtiments qui servent à l’exploitation tels que granges, écuries, étables, et les bâtiments des coopératives agricoles

Les serres des pépiniéristes étant considérées comme des bâtiments agricoles

L’exonération permanente est de droit

Il n’y a aucune formalité à accomplir

Exonération temporaire (pour les constructions neuves)

Exonération de 2 ans sur les constructions nouvelles

Exonération de 10 ans pour les habitations principales, en accession à la propriété, financées à plus de 50% au moyen d’un prêt d’accession à la propriété

Exonération de 15 ans pour les logements à usage locatif financés, pour plus de 50%, par des prêts aidés par l’Etat

Personnes exonérées

Agées de plus de 75 ans

Titulaires, soit de l’allocation supplémentaires soit de l’allocation aux adultes handicapés

Comment bénéficier des exonérations

Il faut déclarer l’achèvement des travaux sur les imprimés spéciaux de l’administration fiscale, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement

Imprimés disponibles dans les centres des impôts, les centres des impôts fonciers, les bureaux du cadastre et les mairies

Pour les exonérations de 10, 15 ou de 25 ans, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation de l’organisme prêteur certifiant le montant du prêt octroyé