Don d’organes

Sur une personne vivante

En principe autorisé que sur une personne majeure consentante

Lorsque le don est destiné à un proche parent

Interdit lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’une personne faisant l’objet d’une protection légale

Etre informé, par le médecin responsable du service, des risques encourus et des éventuelles conséquences pour lui et pour le receveur

Exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance du lieu de sa résidence

Copie de cet accord est adressée à l’établissement qui doit pratiquer le prélèvement

Pour un donneur mineur, les parents ou le représentant légal doivent également être informés des risques encourus, tout comme le mineur

Le consentement des titulaires de l’autorité parentale est exprimé devant le président du tribunal de grande instance et ensuite transmis à l’établissement chargé du prélèvement

Sur une personne décédée

Le prélèvement d’organes est autorisé sur une personne décédée si celle-ci n’a pas fait savoir de son vivant qu’elle y était opposée

Ne peut avoir lieu que si le certificat de décès a été établi

Doit se faire à des fins thérapeutiques ou scientifiques

Les médecins ayant constaté le décès et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation ne doivent appartenir ni aux mêmes services, ni aux mêmes unités fonctionnelles

Les médecins ayant effectué le prélèvement doivent procéder à une restauration décente du corps du défunt