Si la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte

Si l’enfant à naître est atteint d’une affection particulièrement grave et incurable

Peut être pratiquée au delà de la 12ème semaine de grossesse

Demande

S’adresser à un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique

Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif

Prise de décision

Effectuée par une équipe médicale pluridisciplinaire qui constate qu’il existe un motif

Dans tous les cas, la femme concernée doit bénéficier d’une information complète et donner son accord

Peut demander à être entendue par l’équipe ou certains de ses membres

Composition de l’équipe médicale

Un médecin qualifié en gynécologie obstétrique

Un médecin choisi par la femme

Une personne qualifiée tenue au secret professionnel

Un praticien qualifié pour donner un avis sur l’état de santé de la femme

Les deux médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou privé autorisé à recevoir des femmes enceintes

Un procès-verbal de réunion est établi

Etablir les attestations permettant l’intervention en cas d’acceptation