Si la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte
Si l’enfant à naître est atteint d’une affection particulièrement grave et incurable
Peut être pratiquée au delà de la 12ème semaine de grossesse
Demande
S’adresser à un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique
Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif
Prise de décision
Effectuée par une équipe médicale pluridisciplinaire qui constate qu’il existe un motif
Dans tous les cas, la femme concernée doit bénéficier d’une information complète et donner son accord
Peut demander à être entendue par l’équipe ou certains de ses membres
Composition de l’équipe médicale
Un médecin qualifié en gynécologie obstétrique
Un médecin choisi par la femme
Une personne qualifiée tenue au secret professionnel
Un praticien qualifié pour donner un avis sur l’état de santé de la femme
Les deux médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou privé autorisé à recevoir des femmes enceintes
Un procès-verbal de réunion est établi
Etablir les attestations permettant l’intervention en cas d’acceptation